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Conditions générales et Mentions légales Ice Computer

  • Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
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  • . Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
  • . Le fait de solliciter les services de Ice Computer emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
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  • Article 2 - Informations légales & Hébergeur
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  • . Siège social : 105 av. Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
  • . Siret / Siren : 493 554 414 00034
  • . n° de TVA intracommunautaire : FR61493554414
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  • . Ce site est hébergé par :
  • . Ikoula   175/177 rue d'aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt
  • . Contact hébergeur : 01 84 01 02 50 ou par mail à ikoula@ikoula.com
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  • Article 3 - Formation du contrat
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  • . La formation du contrat se réalise par l'intermédiaire de nos numéros 04 89 82 63 87 ou 06 20 39 37 13 ou directement en boutique.
  • . L’acceptation par le client du rendez-vous et du devis pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
  • . Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste.
  • . En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteurs légaux sera présumée jugée par leurs parents ou tuteurs légaux comme ne dépassant pas ce caractère modeste.
  • . Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
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  • Article 4 - Tarifs et règlement
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  • . Les tarifs des interventions sont stipulés "Hors-Taxe" pour les sociétés (pro) et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
  • . Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
  • . Toutes prestations réalisées par Ice Computer en accord avec le client, et chez ce dernier, donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure, et ce quelle que soit la durée de l'intervention et le résultat de celle-ci.
  • . Toute demi-heure entamée est due.
  • . Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Ice Computer ou en espèces directement au technicien sur place.
  • . Une facture est ensuite délivrée au client.
  • . Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec Ice Computer, la prestation sera facturée 15 € TTC non remboursables.
  • . Ice Computer s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider ou non d'interrompre la prestation.
  • . En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
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  • Article 5 - Contenu des prestations
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  • . Ice Computer propose des services de dépannage, d'installation, de montage et de formation sur les équipements informatiques du marché.
  • . Cette prestation de service a lieu au domicile du client (ou sur le site de l'entreprise) et sur les équipements lui appartenant.
  • . Le client doit pouvoir fournir à Ice Computer tous les documents des fabricants, distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
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  • Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où :
  • - Ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti de modification de son équipement.
  • - Si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
  • - Si les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
  • . Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.
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  • Article 6 - Pertes de données
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  • . Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Ice Computer ne peut donc être engagée.
  • . Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur le ou les disques durs.
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  • Article 7 - Obligations et responsabilité Ice Computer
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  • . Ice Computer s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
  • . Ice Computer s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
  • . Ice Computer ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
  • . Le client accepte que Ice Computer ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
  • . Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un de nos technicien sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Ice Computer.
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  • Article 8 - Obligations du client
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  • . Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
  • . Le client s'engage à tenir à disposition du technicien Ice Computer l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc.
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  • Article 9 - Garantie
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  • . Ice Computer garantit ses prestations pendant 30 jours suivant l’intervention d’un technicien.
  • . Pour toute intervention technique sur un même problème (Déjà résolu une fois par un technicien Ice Computer), la nouvelle prestation aurait lieu exclusivement en atelier (Pas de seconde intervention à domicile gratuite).
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  • Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
  • - des problèmes provenant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation.
  • - des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers non agréé par Ice Computer.
  • - des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligente du client.
  • - des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels, par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.
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  • Article 10 - Validité contractuelle des informations
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  • . Les photos et textes des articles représentés sur le site internet Ice Computer n'ont pas de caractère contractuel.
  • . Ice Computer ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents, photos ou notices.
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  • Article 11 - Loi Informatique et Liberté
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  • . En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
  • . Le client autorise Ice Computer à communiquer ces données à des entreprises tiers.
  • . A défaut, le client informera Ice Computer de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier à Ice Computer en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse mail et ce afin de faire le nécessaire.
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  • Article 12 - Confidentialité
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  • . Une charte de qualité interne à Ice Computer garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
  • . Ice Computer s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
  • . Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Ice Computer se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
  • . Enfin, Ice Computer ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
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  • Article 13 – Droit de la propriété intellectuelle
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  • . Toute reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite sans l'autorisation préalable de Ice Computer et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
  • . Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  • . Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
  • . L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le présent site fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
  • . Par conséquent, les internautes ne peuvent utiliser ces éléments qu'à des fins exclusivement privées (cercle familial) et sous réserve de ne pas modifier de tels éléments.
  • . Toutes marques et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur le présent site sont la propriété de Ice Computer.
  • . Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de Ice Computer.
  • . Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site www.icecomputer.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Ice Computer.
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  • Article 14 – Loi applicable
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  • . Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
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  • Article 15 – Tribunal compétent
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  • . En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du tribunal de Cannes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.